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ART. 23 BIS | N°181 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°181
présenté par
Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 23 BIS
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.