| ART. 24 C | N°183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°183
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 24 C
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du fait de l’accouchement »
les mots :
« au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réintroduction de la disposition actuellement en vigueur moins restrictive que celle proposée au présent article qui limite le transfert du bénéfice du congé maternité au père ou au conjoint pacsé en cas de décès de la mère du seul fait de l’accouchement.