| ART. 24 C | N°185 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°185 (Rect)
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
----------
ARTICLE 24 C
À la seconde phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« anniversaire »,
insérer les mots :
« du plus jeune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas d’adoption multiples, les enfants peuvent ne pas être du même age. Il est donc proposé de maintenir le droit au congé parental jusqu’au sixième anniversaire du plus jeunes des enfants ainsi adopté.