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ART. 24 DN°186

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°186

présenté par

Mme Descamps-Crosnier

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ARTICLE 24 D

Supprimer l'alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 24 B qui abroge le c) de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984.