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ART. 24 E | N°187 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 24 E
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de conditions de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.