Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 24 EN°187

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°187

présenté par

Mme Descamps-Crosnier

----------

ARTICLE 24 E

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et de conditions de travail ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.