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ART. 24 E | N°188 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°188
présenté par
Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 24 E
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« pendant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.