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ART. 24 EN°188

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°188

présenté par

Mme Descamps-Crosnier

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ARTICLE 24 E

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« sur »

le mot :

« pendant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.