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ART. 7N°19

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°19

présenté par

M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence lié à l’amendement de suppression de l’article 6 présenté précédemment.