| ART. 24 G | N°190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°190
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 24 G
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et cumulée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une redondance.