| APRÈS ART. 24 K | N°193 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°193
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24 K, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 12‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Les mots : « des écoles » sont remplacés par les mots : « et directeurs adjoints des instituts » ;
2° À la fin, les mots : « de délégation » sont remplacés par les mots : « et aux directeurs adjoints de délégations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction de l’alinéa 2 de l’article 12‑3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale restreint les possibilités de délégation de signature du président à quelques personnes au siège (DG et DGA) et à deux personnes dans chaque délégation (le délégué et le directeur).
Il est proposé de mettre ce régime en cohérence avec celui des collectivités territoriales et des EPCI. En effet, pour ce qui les concerne, les possibilités de délégation sont plus larges, puisqu’elles incluent les responsables de services.