| ART. 26 | N°195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°195
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« à la codification à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.