| ART. 26 | N°196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°196
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 7, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 26 laisse substituer un doute, s’agit-il des transferts de personnels entre :
- collectivités, au sens des « collectivités territoriales » ;
- ou bien des collectivités, au sens des « personnes publiques.