| ART. 19 QUATER | N°197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°197
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 19 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale après avis de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par coordination avec l’article 13 bis (nouveau) adopté par la commission des Lois, il est proposé de supprimer la présence du juge administratif au sein du conseil de discipline connaissant des décisions prises à l’égard des agents contractuels.