| ART. 9 | N°198 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°198
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 2 bis A Après le 2° du I de l’article 20, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les personnes mentionnées au 4° et au 7° du I de l’article 11, elle communique ses avis, pris en application du 2°, à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de transmission des avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à la commission de déontologie lorsque celle-ci se prononce sur les obligations déclaratives des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du Président de la République et celles de toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres.