| APRÈS ART. 11 | N°20 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Krabal, M. Chalus, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article 78 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots :
« , sur décision motivée de l’autorité territoriale. Cette décision est consultable par l’ensemble des agents de la collectivité dans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à responsabiliser les exécutifs locaux pour qu’ils n’admettent pas automatiquement l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale des fonctionnaires de leurs collectivités. Désormais, ils devront systématiquement motivée leur décision et la rendre publique au sein de leur collectivité. Mieux contrôlées par les élus, qui seraient eux-mêmes davantage sensibilisés aux facteurs d’évolution de la masse salariale, les décisions d’avancement seraient sans doute plus pondérées et permettraient de mieux maîtriser les deniers publics.
Cet amendement s’inscrit également dans une démarche de valorisation des fonctionnaires concernés.
Cet amendement consacre la proposition n° 7 du rapport pour avis n° 2267 de M. Alain Tourret, sur les crédits du programme « fonction publique » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.