| ART. 12 | N°207 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°207
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 12
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du jour où l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction »
les mots :
« de la prise de décision individuelle de sanction par l’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescription de trois ans court à partir de l’inscription dans le dossier individuel de l’agent de manière à ce que ce délai soit réellement opposable.
En effet, à l’occasion de dossiers souvent complexes, le simple établissement de la matérialité des faits par l’administration n’est pas suffisante pour être opérationnelle.