| ART. 24 F | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°210
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 24 F
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« et de conditions de travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.