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ART. PREMIER | N°213 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Le Dain et M. Premat |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« intégrité »,
insérer le mot :
« , retenue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est attendu d’un fonctionnaire qu’il fasse preuve de retenue quand il exerce ses fonctions tant dans ses relations avec ses collègues et/ou collaborateurs qu’avec les administrés.
Cette notion est complémentaire de celles de dignité, impartialité, intégrité et probité qui réfèrent à des notions morales « intérieures » à l’agent, qui lui sont propres et ne sont pas forcément ni facilement perceptibles de la part d’un tiers, tandis que la notion de « retenue » renvoie à son comportement « concret », visible, perceptible par celui-ci, et donc à son attitude à l’égard d’un tiers.