Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°214

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°214

présenté par

Mme Le Dain et M. Premat

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et à l’obligation de réserve ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d’intégrité, d’impartialité ou de probité qui sont évoquées dans l’alinéa précédent.

Cet alinéa fait référence à l’obligation de neutralité des fonctionnaires. 

Dans un souci de clarté, et pour tenir compte de la jurisprudence, il convient d’ajouter ici l’obligation de réserve, expression banale et consacrée par l’usage, qui exprime la nécessité de formuler ou de ne pas formuler, avec tact et retenue, ce qui pourrait engager ou dégager d’un éventuel conflit les parties en présence.