| ART. PREMIER | N°215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°215
présenté par
| Mme Le Dain et M. Premat |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« fonctionnaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« respecte les principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique, qui sont la dignité, l’impartialité, la retenue, l’intégrité et la probité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’intelligibilité du texte, il convient de ne pas séparer le concept de « principes déontologiques » de l’exercice effectif de ceux-ci.
Rédigé ainsi que le propose l’amendement, dès l’article 1er de la loi, ces principes déontologiques prennent tout leur sens pour l’ensemble de la loi.