| ART. 2 | N°217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°217
présenté par
| Mme Le Dain et M. Premat |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après le mot :
« saisit »,
insérer les mots :
« par écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette simple mention est une assurance pour l’agent concerné, et soucieux.
C’est aussi une assurance pour le supérieur hiérarchique, et pour l’administration dans son ensemble.
Tout le monde, dans la chaine de décision, y a intérêt et cette simple disposition permettra de clarifier bien des situations.