| ART. 4 | N°219 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°219 (Rect)
présenté par
| Mme Le Dain et M. Premat |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« décisions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de « mission » est trop vague pour permettre une réelle protection du fonctionnaire et des décisions qu’il aurait été amené à prendre.
Il convient de préciser qu’il s’agit de décisions et pas seulement d’intentions, termes qui entrent tous deux dans le mot « missions », qui pourraient être interprétées de manière trop large ou trop restrictive en fonction des contextes.