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ART. 6 | N°220 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Le Dain et M. Premat |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 20, après le mot :
« artistique »,
insérer les mots :
« ou scientifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que les personnels des établissements publics de recherche puissent disposer des mêmes options que celles dévolues au personnel enseignant, et ce notamment leurs métiers sont très proches et se rapprochent. L’inventivité de la recherche scientifique s’apparente aussi, bien souvent, aux particularités reconnues comme naturelles pour les activités à caractère artistique. Il convient donc de reconnaitre dans la loi ce parallélisme qui est bien au delà des formes.