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ART. 6N°220

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°220

présenté par

Mme Le Dain et M. Premat

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ARTICLE 6

À l’alinéa 20, après le mot :

« artistique »,

insérer les mots :

« ou scientifique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe que les personnels des établissements publics de recherche puissent disposer des mêmes options que celles dévolues au personnel enseignant, et ce notamment leurs métiers sont très proches et se rapprochent. L’inventivité de la recherche scientifique s’apparente aussi, bien souvent, aux particularités reconnues comme naturelles pour les activités à caractère artistique. Il convient donc de reconnaitre dans la loi ce parallélisme qui est bien au delà des formes.