| ART. 6 | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
| Mme Le Dain et M. Premat |
----------
ARTICLE 6
À l’alinéa 21, après le mot :
« disciplinaires »,
insérer les mots :
« et pénales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code pénal prévoit actuellement des poursuites disciplinaires et pénales. Il convient de conserver la référence réelle, actuelle. Sauf à introduire un biais de raisonnement, ou une particularité qui deviendrait ainsi l’apanage des fonctionnaires.