| ART. 6 | N°222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
| Mme Le Dain et M. Premat |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« perçues au titre des activités interdites »
les mots :
« indûment perçues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de reprendre la formulation actuelle du 13 juillet 1983, en l’état juridiquement plus précise. Une nouvelle formulation, telle celle proposée dans le texte actuel, risque de conduire à des interprétations… byzantines.