| ART. 8 | N°225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°225
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
à l'amendement n° 199 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 8
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du II et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autant il est nécessaire que les avis de la commission de déontologie en matière de contrôle des départs vers le secteur privé soient transmis à la Haute Autorité, autant il n'en va pas de même de ses avis en matière de cumul d'activités.