|
| ART. 23 QUATER | N°226 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°226
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 23 QUATER
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat justifiant de trois années en qualité de rapporteur extérieur peut également être nommé conseiller référendaire, sans qu’il en soit tenu compte pour l’application de l’alinéa précédent. ».
« c) « À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la Cour des comptes de valoriser les parcours professionnels des fonctionnaires exerçant les fonctions de rapporteur extérieur en leur réservant une voie complémentaire de nomination comme conseiller référendaire. L’équilibre des autres nominations au tour extérieur est maintenu dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.