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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 23 BISN°228

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°228

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 23 BIS

I. – Supprimer les alinéas 2 à 14.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gouvernement a ouvert une réflexion sur les modalités de recrutement dans les grands corps de l’État. Un groupe de travail a ainsi été mis en place. Il devra rendre ses conclusions au 1er trimestre 2016.

Dans l’attente des propositions de ce groupe de travail, le gouvernement ne souhaite pas modifier les conditions de nomination des conseillers d’État en service extraordinaire ainsi que des maîtres des requêtes et conseillers d’État au tour extérieur.