| ART. 9 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Zumkeller |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Cet avis est rendu public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre publics les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque celle-ci se prononce sur le pantouflage d’un responsable public.