| ART. 9 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Bussereau, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Ciotti, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Guillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Quentin, M. Siré, M. Straumann, M. Tetart, M. Voisin, Mme Zimmermann et M. Bouchet |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence d’un référent déontologue chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous son autorité.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cette disposition.
Tel est l’objet de cet amendement