| ART. 4 | N°31 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« une liste établie par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« la liste prévue au premier alinéa du I de l’article 25 quater ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les dispositions de l’article 25 sexies visent les mêmes catégories de personnes qu’à l’article 25 quater. L’objectif est de renforcer la cohérence et la lisibilité du système en prévoyant un périmètre identique pour les déclarations de patrimoine et d’intérêts.