| ART. PREMIER | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante :
« Il est soumis à un devoir de réserve. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi vise à renforcer les droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il convient de réaffirmer le devoir de réserve des fonctionnaires comme l’un des principes fondateurs de la fonction publique.
Le présent amendement vise à inscrire ce principe dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.