| ART. 3 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« déontologue »,
insérer les mots :
« , à la commission mentionnée à l’article 25 octies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger la révélation de faits à la commission de déontologie de la fonction publique, qui contrairement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ne peut être considérée comme une autorité administrative.