| ART. 3 | N°38 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« déontologue »,
insérer les mots :
« , à la commission mentionnée à l’article 25 octies, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l’article 2‑23 du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger la révélation de faits à la commission de déontologie de la fonction publique, qui contrairement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ne peut être considérée comme une autorité administrative.
Il permet également la révélation de l’alerte à une association agrée de lutte contre la corruption, comme le prévoit l’article 25 de la loi sur la transparence de la vie publique qui porte lui aussi sur les lanceurs d’alerte sur les conflits d’intérêts.