| ART. 11 QUINQUIES | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11 QUINQUIES
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , des autorités publiques indépendantes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , les autorités publiques indépendantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’inclure les autorités publiques indépendantes. L’alinéa 5 de l’article 9 de la présente loi ou les articles 8 et 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique établissent clairement cette distinction entre AAI et API.