| APRÈS ART. 18 | N°47 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cadre, les fonctionnaires ont un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit à l’expression directe et collective a pour objet d’élaborer des propositions d’amélioration des conditions de travail et de mise en œuvre des missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’expression directe existe pour les salariés du secteur privé (article L. 2281‑1 et suivants) sous forme collective. L’expression directe est un facteur très efficace de prévention de la souffrance au travail.
Sa définition dans le cadre du droit de participation des fonctionnaires garantit le maintien du rôle des syndicats dans la représentation des fonctionnaires, et l’examen des propositions élaborées par les agents dans le cadre des organismes consultatifs.
La précision d’un droit d’expression directe « sur leur travail » garantit à la fois le maintien du rôle des syndicats dans la représentation des fonctionnaires et la capacité des fonctionnaires d’agir sur le contenu de leur travail.