| ART. 9 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 9
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le 5° du I de l’article 20, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle rend un avis sur les projets de texte législatif et réglementaire relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de lui donner une compétence consultative sur les projets de textes relatifs à la déontologie et la transparence de la vie publique.