| ART. 11 | N°5 (Rect) |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5 (Rect)
présenté par
| M. Bussereau, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Ciotti, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Guillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Quentin, M. Siré, M. Straumann, M. Tetart, M. Voisin, Mme Zimmermann, M. Piron et M. Bouchet |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l’expiration de ce délai de quatre mois, la collectivité publique peut exiger du fonctionnaire de quitter son logement pour nécessité absolue de service, dans la mesure où les faits sont incompatibles avec son maintien dans le logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque les faits qui sont instruits sont incompatibles avec le maintien du fonctionnaire dans le logement qui lui a été attribué (par exemple logement de fonction dans un établissement scolaire accordé à un fonctionnaire poursuivi pour agression sur un mineur), il convient de reconnaitre à l’employeur d’exiger, à l’expiration du délai de 4 mois, que le fonctionnaire quitte son logement.
Tel est l’objet de cet amendement.