| ART. 6 | N°54 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 13, après la référence :
« III. - »
insérer les mots :
« Par dérogation au 1° du I, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après la référence :
« IV. – »
insérer les mots :
« Par dérogation au I, ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la liste des activités accessoires qui peuvent, sur le fondement du IV, être exercées sous le statut d’autoentrepreneur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration rédactionnelle aux dispositions de précision rédactionnelle adoptées en commission à l’initiative de la rapporteure qui, comme l’auteur de l’amendement, est attaché à ce que les fonctionnaires puissent être autorisés à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions. Il convient en effet de préciser que cette faculté s’effectue par dérogation au principe d’interdiction posé par le 1° du I de cet article.