| ART. 9 | N°55 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« e bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personnes mentionnées au 7°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour que les emplois à la décision du Gouvernement, qui relèvent de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, n’échappent pas au mécanisme de déclaration d’intérêts préalable à la nomination mis en œuvre à l’article 4 pour les fonctionnaires soumis aux nouvelles obligations déclaratives prévues par le projet de loi.