| ART. 13 | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« maximale de trois jours »
les mots :
« d’un jour ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
le Gouvernement a fait savoir à la Commission des Lois sa très forte réticence à la généralisation de l’exclusion temporaire de 3 jours à l’ensemble de la fonction publique.
Il est proposé dans un objectif de compromis, de ramener la durée de cette sanction à 1 jour.