| ART. 12 | N°6 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Bussereau, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Ciotti, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Guillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Quentin, M. Siré, M. Straumann, M. Tetart, M. Voisin, Mme Zimmermann, M. Piron et M. Bouchet |
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ARTICLE 12
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du jour où l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction »,
les mots :
« de la prise de décision individuelle de sanction par la collectivité territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescription de trois ans court à partir de l’inscription dans le dossier individuel de l’agent de manière à ce que ce délai soit réellement opposable.
En effet, à l’occasion de dossiers souvent complexes, la simple prise de connaissance par l’administration n’est pas suffisante pour être opérationnelle.
Tel est l’objet de cet amendement.