| AVANT ART. 11 BIS | N°66 (2ème Rect) |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°66 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Bello, M. Serville, M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et M. Dolez |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 11 BIS, insérer l'article suivant:
L’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux priorités mentionnées au quatrième alinéa de l’article 60 des priorités liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de sécuriser les procédures de mutation dans des corps de la fonction publique de l’État qui, en raison de l’importance de leurs effectifs, ne permettent pas de procéder systématiquement à un examen individualisé de la situation des personnels.
La possibilité de créer des priorités supplémentaires, en sus des priorités légales de l’article 60, et de les pondérer, permettra, sans que ces opérations s’exposent à un risque contentieux, de tenir compte, à travers ces mouvements, des situations personnelles rencontrées.