| ART. PREMIER | N°68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et veille au bon usage de l’argent public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bon usage de l’argent public, dont tout fonctionnaire dispose à des niveaux différents, est un principe qu’il n’est pas inutile de rappeler au vu d’affaires récentes.