| ART. 3 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après la référence :
« 25 bis »,
insérer les mots :
« , ou de manquement au bon usage de l’argent public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant les « lanceurs d’alerte », il convient de prévoir leur protection non seulement lorsqu’ils rapportent des conflits d’intérêts potentiels, mais aussi des manquements au bon usage de l’argent public.