| ART. 15 | N°7 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Bussereau, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Ciotti, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Guillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Quentin, M. Siré, M. Straumann, M. Tetart, M. Voisin, Mme Zimmermann, M. Piron et M. Bouchet |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement veut prendre en compte les métiers de la fonction publique qui ont des difficultés à être pourvus et, que la possibilité de renouveler le contrat qu’une seule fois fait peser des contraintes supplémentaires sur des métiers déjà tendus.
En conséquence, il convient de reconnaitre aux employeurs la possibilité de reconduire un agent non titulaire pour une durée de trois ans sur un poste non pourvu, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à la continuité des politiques publiques.