| ART. 4 | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est superflu de préciser que le fonctionnaire « gère librement son patrimoine personnel ou familial ». Cette liberté est - fort heureusement - offerte à tout citoyen français.