| ART. 6 | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de deux ans non renouvelable »,
les mots :
« d’un an renouvelable une fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant le passage temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, il est préférable de s’en tenir à la législation existante : un an renouvelable une fois, au lieu de deux ans non renouvelable. Cette durée sera plus flexible et adéquate, à la fois pour l’agent et pour son administration.