| ART. 6 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant le passage temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, il est préférable de s’en tenir à la législation existante, et de ne pas faire courir le délai à partir de la date de reprise ou de création, mais à une date qui peut être antérieure.
En effet, ce type d’action nécessite du temps en amont, et pas seulement une fois l’entreprise reprise ou créée.