| ART. 8 | N°74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’indépendance de la commission de déontologie de la fonction publique, il est proposé que le mandat de ses membres ne soit pas renouvelables.