| ART. 9 | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités de nomination des référents déontologues, et les conditions d’exercice de leur mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sauf erreur, le texte actuel est muet sur les conditions de nomination des référents déontologues et le cadre dans lequel ils exercent leur mission.